Décret du 9 septembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Haon-le-Vieux (Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques <BR>

J.O. 216 du 16 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 septembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Haon-le-Vieux (Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INDI0505644D

Par décret en date du 9 septembre 2005, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-Haon-le-Vieux (Loire).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire, BP 509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1.